Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES
DVM International B.V.

 

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Conditions générales basées sur les conditions types de WebwinkelKeur / Trusted Shops.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Droit de rétractation 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Paiement

Article 13 - Procédure de réclamation

Article 14 - Litiges

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 16 - Traductions des présentes Conditions Générales

 

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans le cadre des présentes conditions générales :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

5. Support durables de données : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière facilitant leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut compléter lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

9. Contrat à distance : un accord conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement, jusqu'à la conclusion du contrat inclus, une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même local.

11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

DVM International B.V.
Vlierlaan 5
3735KT Bosch en Duin
Pays-Bas

Téléphone : +31 85 0602388
E-mail : info@dvm-i.com
Chambre de commerce : 69415234
Numéro de TVA : NL857866436B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre émanant de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère raisonnablement impossible, il sera indiqué au consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles lui seront envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais sur demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela s'avère raisonnablement impossible, il sera indiqué au consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen sur demande.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venaient à être déclarées nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteraient valables pour le reste, et la disposition en question serait immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition dont la teneur se rapproche le plus possible de l'originale.
  6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément à l'esprit de ces conditions.
  7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée conformément à l'esprit de ces conditions.

Article 4 - L'Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des articles proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clairement indiqué au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier :
    · du prix taxes comprises ;
    · des éventuels frais de port ;
    · de la manière dont le contrat sera conclu et des actions nécessaires à cet effet ;
    · de l'applicabilité du droit de rétractation ;
    · des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    · du délai d'acceptation de l'offre ou de la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
    · des autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    · des codes de conduite auxquels le commerçant a adhéré et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    · de la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées dans celle-ci.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur accuse immédiatement réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité adéquates.
  4. Dans le cadre de la loi, l'entrepreneur peut s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur transmettra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de façon accessible sur un support durable :
    a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion de ce droit ;
    c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
    d. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
  6. En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans donner de motifs dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui au préalable et notifié à l'entrepreneur, reçoit le produit.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit, en utilisant le formulaire type. Dès que le consommateur a exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit apporter la preuve que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'un justificatif d'expédition.
  4. Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Pour la fourniture de services :

  1. En cas de fourniture de services, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard 14 jours après la rétractation. Cela est subordonné à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le vendeur en ligne ou qu'une preuve irréfutable du retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de paiement.
  3. En cas de dommage causé au produit par une manipulation imprudente de la part du consommateur, ce dernier est tenu responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une dépréciation de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation s'applique uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    a. confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
    b. clairement personnalisés ;
    c. qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;
    d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    e. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
    f. pour les journaux et magazines individuels ;
    g. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
    h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    a. liés à l'hébergement, au transport, à la restauration ou à des activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou au cours d'une période spécifique ;
    b. dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
    c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont variables et soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle. Cette soumission à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    a. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet au jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
  5. Les prix des produits ou services mentionnés dans l'offre s'entendent TVA comprise.
  6. Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée quant aux conséquences de telles erreurs. En présence d'erreurs d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entreprise dans un délai de 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. La période de garantie pour les détecteurs et les couvertures anti-feu est de 10 ans à compter de la date de livraison, selon les conditions suivantes :
    * Si un défaut survient dans les 3 ans, un nouveau produit sera envoyé gratuitement.
    * Si un défaut survient après 3 ans, il sera demandé au client de participer aux frais d'envoi d'un nouveau produit. Cette contribution s'élève à 10 % du prix d'achat par année d'utilisation. Par exemple, si un défaut survient après 4 ans, la contribution s'élève à 40 % du prix d'achat.
    Le client doit fournir une preuve de la date et du prix d'achat. En cas de livraison d'une nouvelle unité, la période de garantie de la première livraison reste valable ; par conséquent, aucune nouvelle période de garantie ne commence pour l'unité nouvellement livrée.
  5. La période de garantie de l'entreprise correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation spécifique par le consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
  6. La garantie ne s'applique pas si :
    * Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    * Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont fait l'objet d'une manipulation imprudente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
    * Le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations imposées ou à venir de la part des autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entreprise apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur la base de délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
  5. En cas d'annulation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après l'annulation.
  6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement soit livré sera indiqué de manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de tout retour éventuel sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, dans le respect des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été communiqués à l'avance.

Article 13 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite les réclamations conformément à celle-ci.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les deux mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur pourra s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, un consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent être résolues à l'amiable, le consommateur doit contacter WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne possède une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litige indépendante désignée par WebwinkelKeur. La décision de cette commission est contraignante, et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission entraîne des frais que le consommateur doit verser à la commission concernée. 
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci en dispose autrement par écrit.
  7. Si l'entrepreneur estime qu'une réclamation est fondée, il procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

 

Article 14 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne ne s'applique pas.

Article 15 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support durable de façon accessible.

Article 16 - Traductions de ces conditions générales en néerlandais

Ceci est la version originale en néerlandais de nos conditions générales de livraison. Si vous disposez d'une version traduite des conditions originales en néerlandais, veuillez noter qu'elle n'a pas été établie par un traducteur juridique officiel et qu'elle n'a donc aucune valeur juridique.
Seule la version originale en néerlandais fait foi.