Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES
DVM International B.V.

 

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Conditions Générales basées sur le modèle de conditions générales de WebwinkelKeur / Trusted Shops.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Droit de rétractation 7 - Coûts en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Paiement

Article 13 - Procédure de réclamation

Article 14 - Litiges

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 16 - Traductions des présentes Conditions Générales

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

5. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il exerce son droit de rétractation.

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

9. Contrat à distance : un accord conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, et où, jusqu'à la conclusion de l'accord incluse, il est fait usage exclusif d'un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

10. Mécanisme de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents au même endroit au même moment.

11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

DVM International B.V.
Vlierlaan 5
3735KT Bosch en Duin
Pays-Bas

Téléphone : +31 85 0602388
E-mail : info@dvm-i.com
Chambre de commerce : 69415234
Numéro de TVA : NL857866436B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur, ainsi qu'à tout contrat à distance et à toutes les commandes conclues entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées au siège de l'entrepreneur et lui seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais sur simple demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera informé de l'endroit où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.
  4. Si des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en complément de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence. En cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment entièrement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition en question sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original.
  6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales devraient être évaluées conformément à l'esprit de celles-ci.
  7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée conformément à l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 - L'Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation de l'accord.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur concernant les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
    · le prix toutes taxes comprises ;
    · les éventuels frais d'expédition ;
    · la manière dont l'accord sera conclu et les actions requises à cet effet ;
    · l'applicabilité du droit de rétractation ;
    · le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
    · la période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
    · toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
    · les codes de conduite auxquels le commerçant a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    · la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

Article 5 - L'Accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l'accord.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans les cadres légaux, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
  5. L'entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
    a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
    b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    c. Informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    d. Les informations énumérées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le commerçant n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution de l'accord ;
    e. Les exigences pour la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
  6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de Rétractation

Lors de la fourniture de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit d'annuler l'accord sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type. Après que le consommateur a indiqué son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
  4. Si le consommateur n'a pas indiqué son intention d'exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais spécifiés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est finalisé.

Lors de la fourniture de services :

  1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a le droit d'annuler l'accord sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter de la date de conclusion de l'accord.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne sera responsable que des frais de retour.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente expressément à un mode de paiement différent.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'aucune diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    a. qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
    b. qui sont clairement de nature personnelle ;
    c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
    d. qui peuvent se détériorer ou devenir obsolètes rapidement ;
    e. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    f. pour les journaux et magazines individuels ;
    g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
    h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    a. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date précise ou pendant une période déterminée ;
    b. dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
    c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le Prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
  6. Tous les prix sont sujets aux erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression ou typographiques, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et Garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à l'entreprise par écrit dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. La période de garantie pour les détecteurs et les couvertures anti-feu est de 10 ans à compter de la date de livraison, dans les conditions suivantes :
    * Si un défaut survient dans les 3 ans, un nouveau sera envoyé gratuitement.
    * Si un défaut survient après 3 ans, le client sera invité à contribuer aux frais d'envoi d'un nouveau. Cette contribution s'élève à 10 % du prix d'achat par année d'utilisation. Par exemple, si un défaut survient après 4 ans, la contribution s'élève à 40 % du prix d'achat.
    Le client doit fournir une preuve de la date d'achat et du prix d'achat. Si une nouvelle unité est livrée, la période de garantie de la première livraison reste valable, et par conséquent, aucune nouvelle période de garantie ne commencera pour l'unité nouvellement livrée.
  5. La période de garantie de l'entreprise correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entreprise n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  6. La garantie ne s'applique pas si :
    * Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    * Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés négligemment ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
    * Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et Exécution

  1. L'entrepreneur exercera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entreprise.
  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d'un délai n'ouvre pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
  5. En cas d'annulation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après l'annulation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement soit livré sera clairement et compréhensiblement indiqué au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 - Paiement

  1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu confirmation de l'accord.
  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables qui lui auront été préalablement communiqués.

Article 13 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur, entièrement et clairement décrites, dans les deux mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent être résolues à l'amiable, le consommateur doit contacter WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion actuelle via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune résolution n'est toujours pas trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par le comité de litige indépendant désigné par WebwinkelKeur. La décision de ce comité est contraignante, et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité de résolution des litiges implique des coûts que le consommateur doit payer au comité en question. 
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
  7. Si l'entrepreneur juge une réclamation justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

 

Article 14 - Litiges

  1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 16 - Traductions de ces Conditions Générales en néerlandais

Ceci est la version néerlandaise originale de nos Conditions Générales de Livraison. Si vous disposez d'une version traduite des Conditions Générales néerlandaises originales, veuillez noter qu'elle n'a pas été créée par un traducteur juridique officiel et n'est donc pas juridiquement contraignante.
Seule la version néerlandaise originale est juridiquement valable.